Conditions générales de location et d'utilisation
Les présentes conditions régissent toute location de matériel conclue avec 109 Événements via le site os.109.fr/location ou sur devis (partie A), ainsi que l'utilisation des sites publics de 109 (partie B). Version du 23 août 2026 — elles s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date ; la version acceptée est conservée avec chaque commande.
A. Conditions générales de location
1. Objet et champ d'application
109 Événements (« 109 », « nous ») loue du matériel technique événementiel (vidéo, son, lumière, structure, énergie, mobilier, kits clés en main) à des professionnels (sociétés, associations, collectivités, indépendants) et à des particuliers (« le locataire », « vous »). Lors de la commande, vous indiquez en quelle qualité vous contractez ; les dispositions propres aux consommateurs (articles 8, 9 et 12 notamment) s'appliquent aux particuliers. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par 109. La validation d'une commande en ligne requiert la coche d'une case d'acceptation, horodatée et conservée avec la commande, avec la version des conditions acceptée.
2. Identification du loueur
109 Événements, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, 35 rue Robert Schuman, 44800 Saint-Herblain, France, RCS Nantes 818 497 778, TVA FR38 818 497 778. Téléphone : 06 31 43 78 13 — Email : location@109.fr.
3. Catalogue, tarifs et disponibilité
Les fiches du catalogue décrivent le matériel avec la plus grande exactitude possible ; les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les tarifs sont exprimés par jour calendaire de location, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %) ; le total TTC est affiché avant validation. Un coefficient dégressif s'applique selon la durée (par exemple : 1 jour ×1, 2 jours ×1,2, 3 jours ×1,5, 5 jours ×1,75, 7 jours ×2, 14 jours ×2,6, 21 jours ×3,1, 30 jours ×3,6). Les clients disposant d'un compte espace pro bénéficient de remises automatiques selon leur volume sur 12 mois, ou d'une remise négociée. 109 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Les disponibilités affichées tiennent compte de nos réservations en cours mais restent indicatives jusqu'à confirmation (art. 4).
4. Commande en ligne et confirmation
La commande se déroule en quatre étapes : constitution du panier, choix des dates (début et date de retour), saisie des coordonnées et de votre qualité (professionnel ou particulier), puis acceptation des présentes conditions et validation — commande avec obligation de paiement — par paiement en ligne ou par envoi d'une commande réglée sur facture, selon le mode proposé. Un récapitulatif est affiché avant la validation finale ; vous pouvez corriger votre commande jusqu'à cette validation. Un email de confirmation reprenant la commande et les présentes conditions vous est adressé immédiatement. La réservation devient ferme après confirmation écrite de la disponibilité par 109, sous 24 h ouvrées, et, pour les paiements en ligne, après encaissement. Tant que 109 n'a pas confirmé, vous pouvez annuler sans frais et toute somme versée vous est remboursée sous 14 jours. En cas d'indisponibilité, 109 propose un matériel équivalent ou rembourse intégralement les sommes versées sous 14 jours ; pour les consommateurs, ce remboursement est majoré de l'indemnité prévue à l'article 8.
5. Paiement
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; 109 n'a jamais accès à vos données de carte. Les commandes sans paiement en ligne sont réglées sur facture (virement ou carte), avant le retrait du matériel sauf accord contraire. Les sommes versées d'avance constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation. Pour les professionnels, le règlement est dû à réception de facture ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans escompte pour paiement anticipé. Le matériel reste la propriété de 109 en toutes circonstances.
6. Retrait, livraison et restitution
Sauf livraison convenue, le matériel se retire à notre dépôt : 35 rue Robert Schuman, 44800 Saint-Herblain, la veille ou le jour du début de location de 9 h à 17 h, et se restitue le jour suivant la fin de location de 9 h à 12 h (ou aux horaires précisés sur le devis). Livraison, installation et exploitation par nos techniciens sont possibles sur devis dans le Grand Ouest. Tout retard de restitution est facturé au tarif journalier en vigueur par jour commencé, sans préjudice des dommages causés par l'immobilisation (location suivante empêchée).
7. État du matériel, dépôt de garantie et responsabilité
Le matériel est remis propre, testé et en état de fonctionnement ; un état des lieux contradictoire est établi à la remise. À défaut de réserve formulée dans les 24 h suivant la remise, le matériel est présumé remis complet et en bon état, sauf preuve contraire. Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour les commandes passées en ligne. Pour les locations sur devis, le dépôt de garantie éventuel (montant, forme — empreinte bancaire non débitée ou chèque non encaissé — et délai de restitution, au plus 14 jours après restitution conforme) figure sur le devis. Le locataire est responsable du matériel de sa prise en charge à sa restitution, y compris pendant le transport qu'il assure. Il s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux notices, par des personnes compétentes, à ne pas le sous-louer ni le prêter, et à le protéger contre le vol, les intempéries et les surtensions. Toute perte, vol, casse ou dégradation est facturée au coût de la réparation ou, si le matériel est irréparable ou non restitué, à sa valeur de remplacement (valeur à neuf d'un matériel équivalent, déduction faite, pour les consommateurs, de la vétusté) ; le nettoyage anormal, les consommables et les accessoires manquants sont facturés. Le locataire est invité à vérifier que son assurance couvre le matériel loué.
À l'égard des locataires professionnels, la responsabilité de 109 au titre de la location est limitée au montant hors taxes de la location concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, annulation d'événement, atteinte à l'image), sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des consommateurs, 109 répond de ses manquements dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des présentes ne limite le droit du consommateur à réparation du préjudice subi du fait d'un manquement de 109. En toute hypothèse, 109 n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation du matériel non conforme à sa destination ou aux notices.
8. Annulation et modification
À compter de la confirmation écrite de 109 (art. 4) : annulation ou modification sans frais jusqu'à 7 jours avant le début de la location ; entre 7 jours et 48 h, 50 % du montant de la location reste dû ; moins de 48 h avant le début, ou en cas de non-présentation, 100 %. Les sommes déjà versées sont remboursées ou conservées selon ces règles, sous 14 jours. Une modification augmentant la commande est soumise à disponibilité.
Réciprocité pour les consommateurs. Si 109 annule une location confirmée, hors cas de force majeure (art. 10), le consommateur est remboursé de toutes les sommes versées sous 14 jours et reçoit en outre une indemnité d'un montant équivalent à celui que 109 aurait conservé en application du barème ci-dessus dans la situation inverse, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supérieur démontré. Le barème ci-dessus ne s'applique aux consommateurs qu'aux annulations notifiées après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours visé à l'article 9 ; pendant ce délai, l'annulation vaut rétractation et ne donne lieu à aucun frais, sous réserve de l'article L221-25 (location déjà commencée à votre demande expresse : seule la part du prix correspondant à la période écoulée est due).
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation et que vous commandez à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation de 109, art. 4) pour vous rétracter sans motif (art. L221-18), par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à location@109.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les locations commençant le plus souvent avant la fin de ce délai, la commande d'un particulier comporte une case de demande expresse d'exécution anticipée : en la cochant, vous demandez que la location commence avant l'expiration du délai de rétractation ; si vous vous rétractez après la remise du matériel, vous devez alors le prix correspondant à la période écoulée jusqu'à la notification de votre rétractation, au plus tard la restitution (art. L221-25), et vous perdez votre droit de rétractation une fois la location entièrement exécutée (art. L221-28, 1°). Ces dispositions ne concernent pas les professionnels.
Formulaire de rétractation (à recopier)
À l'attention de 109 Événements, 35 rue Robert Schuman, 44800 Saint-Herblain, France, location@109.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du matériel ci-dessous : ……
Commandé le : …… — Référence : LOC-……
Nom du consommateur : …… — Adresse : ……
Date : …… — Signature (si envoi papier).
10. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, interdiction administrative, grève, panne générale…). La location est alors reportée ou annulée sans indemnité de part ni d'autre, les sommes versées étant remboursées sous 14 jours, déduction faite des seuls frais externes déjà engagés pour cette location, justifiés sur demande.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille vos droits.
12. Réclamation, médiation et litiges
En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à location@109.fr ou au 06 31 43 78 13 : nous privilégions toujours une solution amiable.
Consommateurs : conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à 109 Événements restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans l'année suivant cette réclamation, le médiateur de la consommation dont relève 109 Événements. L'adhésion de 109 Événements à un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est en cours ; son nom, son adresse et son site de saisine seront publiés ici dès la convention signée. Dans l'intervalle, adressez votre réclamation à location@109.fr ou par courrier au siège (art. 2) ; nous y répondons sous un mois. La demande est irrecevable si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou si elle est introduite plus d'un an après la réclamation écrite (art. L612-2).
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX LOCATIONS QU'ELLES RÉGISSENT, CONCLU ENTRE 109 ET UN LOCATAIRE AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.
Pour les autres locataires (consommateurs, associations, collectivités, professions libérales…), les juridictions compétentes sont celles désignées par le droit commun. Le droit français s'applique.
B. Conditions générales d'utilisation des sites
13. Accès et disponibilité
Les sites publics de 109 (boutique de location, annuaire des lieux, site vitrine, pages de signature) sont accessibles gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. 109 s'efforce d'en assurer l'accès en continu mais ne garantit pas l'absence d'interruptions (maintenance, incident, mise à jour) et ne saurait en être tenu responsable. Le catalogue présenté sur le site vitrine (/site/catalogue) est une démonstration sans valeur contractuelle : les réservations réelles se font sur la boutique os.109.fr/location.
14. Compte espace pro
La création d'un compte est réservée aux professionnels. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute action effectuée depuis votre compte ; signalez-nous sans délai tout usage non autorisé. 109 peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment.
15. Annuaire des lieux
L'annuaire présente des lieux d'événement où 109 a l'habitude d'intervenir. Les informations (capacités, équipements, visites virtuelles, hôtels à proximité issus d'OpenStreetMap) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer ; elles ne constituent ni une offre de location des lieux ni un engagement de leurs exploitants. Le formulaire « organiser un événement » est réservé aux demandes professionnelles sérieuses ; la demande est transmise au commercial du lieu concerné.
16. Usage loyal et sécurité
Il est interdit d'entraver le fonctionnement des sites, d'y accéder de manière automatisée abusive (scraping massif, tentatives d'intrusion, contournement des limitations), d'y introduire des contenus illicites ou d'usurper l'identité d'un tiers. Les signatures et validations électroniques apposées sur nos pages de signature engagent leur auteur ; toute signature frauduleuse est passible de poursuites.
17. Propriété intellectuelle et liens
Les contenus des sites sont protégés (voir mentions légales). Les liens vers des sites tiers (fabricants, lieux, services de visite virtuelle) sont fournis pour information ; 109 n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.
18. Modification des conditions
109 peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, dont la référence (date de version) est enregistrée avec la commande et rappelée dans l'email de confirmation. Dernière mise à jour : 23 août 2026.